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Informations légales

Réglementation & droit de rétractation

Nos formations sont encadrées par la réglementation applicable à la formation professionnelle. Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à votre inscription, à la convention de formation et à votre droit de rétractation.

Cadre réglementaire

IFM Agence est un organisme de formation déclaré. Nos formations de français, de préparation civique et de bureautique sont dispensées dans le respect des dispositions applicables aux actions de formation professionnelle continue. Chaque participant reçoit une convention de formation et, à l'issue du parcours, une attestation de fin de formation.

Inscription et convention

L'inscription est validée après retour du formulaire de réservation et, le cas échéant, du règlement en ligne. Une convention de formation est établie pour chaque parcours ; elle précise l'intitulé, la durée, le calendrier et le tarif. Aucune formation ne débute avant l'acceptation de cette convention par les deux parties.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de votre inscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Lorsque ce droit est exercé, les sommes versées vous sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

Comment se rétracter

Pour exercer votre droit de rétractation, adressez votre demande par courriel à l'adresse de contact de l'organisme en indiquant votre nom, la formation concernée et votre volonté non équivoque de vous rétracter. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exception au droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer lorsque la formation a été entièrement exécutée à votre demande avant la fin du délai de 14 jours. Dans ce cas, le démarrage effectif des cours vaut renoncement exprès à ce droit.

Contact pour toute demande

Pour exercer votre droit de rétractation ou pour toute question relative à votre inscription, contactez-nous :

contact@ifm-agence.fr
Délai de réponse : sous 48 h ouvrées
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